Contrôles conjoints du ministère de la Protection des consommateurs et de l'ILNAS dans le secteur des pneumatiques

À l'approche de la saison hivernale, et avec l'obligation de passer aux pneus hiver lors de conditions météorologiques hivernales sur les routes, les commerçants de pneumatiques connaissent traditionnellement une forte affluence pour les changements de pneus.

C'est la raison pour laquelle les agents du ministère de la Protection des consommateurs et de l'ILNAS (Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services - sous la tutelle du ministère de l'Économie) ont mené des contrôles conjoints dans le secteur des pneumatiques entre la mi-octobre et le début de novembre, dans un effort commun pour garantir la sécurité des consommateurs et pour vérifier la conformité des étiquettes des pneumatiques auprès des commerçants.

Les contrôles ont été réalisés dans 14 établissements disséminés à travers tout le Grand-Duché de Luxembourg.

Les résultats du ministère de la Protection des consommateurs mettent en évidence diverses non-conformités, principalement liées à la présentation des prix des accessoires et des tarifs des services. Ainsi, même si l'affichage des prix des pneumatiques était, dans l'ensemble, réalisé dans les règles de l'art, 36% des établissements contrôlés n'ont pas correctement affiché les tarifs des services, tandis que 50% ont eu des manquements quant à l'affichage des prix des accessoires (ex: batteries de voiture, essuie-glaces, produits lave-glace).

À cet égard, le ministère de la Protection des consommateurs tient à préciser qu'il adopte toujours une approche collaborative lors du premier contrôle. Au cas où les professionnels rencontrent des obstacles pour se mettre en conformité avec les dispositions du Code de la consommation, les agents essayent toujours de les accompagner dans leur mise en conformité. L'esprit de coopération dont les professionnels ont fait preuve tout au long des contrôles témoigne que cette approche collaborative contribue à créer un climat de confiance mutuelle. De par leur attitude volontariste, les professionnels ont ainsi fait preuve de leur engagement envers la protection des droits des consommateurs au Luxembourg et de leur volonté de transparence sur les prix pratiqués.

Qu'il soit également rappelé que le ministère de la Protection des consommateurs a édité un "Guide pour le professionnel", gratuitement mis à disposition des professionnels. Les fiches d'information de ce guide couvrent les compétences du ministère de la Protection des consommateurs dans le contexte du Code de la consommation et sont disponibles en différentes langues.

L'ILNAS a, pour sa part, vérifié que les pneumatiques soient bien accompagnés d'une étiquette qui respecte les exigences énoncées dans le "règlement (UE) 2020/740 sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres". Ces paramètres comprennent notamment la classe de performance pour l'efficacité en carburant, la classe de performance pour l'adhérence sur sol mouillé ainsi que la classe de performance pour le bruit de roulement externe. Ces paramètres sont importants, car ils permettent aux utilisateurs finaux de faire un choix éclairé lors de l'achat de pneumatiques et de les guider à choisir des pneumatiques efficaces en carburant, durables, sûrs et à faible niveau de bruit.

L'ILNAS a contrôlé via le code QR, qui figure sur l'étiquette des pneumatiques, si les pneumatiques inspectés sont enregistrés dans la base de données sur les produits EPREL (European Product Registry for Energy Labelling). L'ILNAS a ensuite vérifié que les informations sur l'étiquette inspectée correspondent aux informations enregistrées dans cette base de données et que la fiche d'information produit soit disponible. À savoir que le fournisseur de pneumatiques a l'obligation d'enregistrer des informations en lien avec la conformité de son pneumatique dans cette base de données. L'ILNAS a contrôlé 92 pneumatiques. Il en résulte qu'ils étaient tous accompagnés d'une étiquette et figuraient bien dans la base de données.

Prochaines étapes

Pour remédier aux problèmes identifiés et garantir une meilleure transparence pour les consommateurs ainsi qu'une concurrence équitable, le ministère de la Protection des consommateurs entreprendra les actions suivantes:

• Débriefing avec les représentants du secteur: Une réunion sera organisée avec les représentants du secteur pour discuter des résultats des contrôles et des problèmes observés afin de développer des pistes et des réponses communes le cas échéant;
• Communication: Une communication générale sera mise en place pour rappeler les règles en matière d'affichage de prix et des tarifs des services;
• Webinaire sur les règles d'affichage des prix: Un webinaire sera organisé à l'adresse des professionnels du secteur pour leur expliquer leurs obligations en matière d'affichage des prix et pour les accompagner au mieux lors de la mise en conformité;

• Formation: Les manquements récurrents mis en évidence lors des contrôles soulignent l'importance d'une formation adéquate pour sensibiliser davantage les acteurs du secteur des pneumatiques aux obligations en matière d'affichage des prix. À cet égard, le ministère de la Protection des consommateurs tient à souligner qu'il compte apporter son expertise pour compléter et renforcer les programmes de formation professionnelle existants;
• Contrôles de suivi: Le ministère de la Protection des consommateurs informe qu'il effectuera des contrôles de suivi pour les établissements dans lesquels des non-conformités relatives à l'affichage des prix ont été constatées, en collaboration avec la police grand-ducale, d'ici quelques semaines. À ce titre, il convient de rappeler que conformément à l'article L. 112-9 du Code de la consommation, en cas de non-respect des règles en matière d'indication des prix, des avertissements taxés peuvent être délivrés par les fonctionnaires de la police grand-ducale. Des poursuites pénales peuvent également être diligentées, et des amendes de 25 à 1.000 € (voire 2.000 € sous certaines conditions) sont encourues.

L'ILNAS, quant à lui, réalisera dans une deuxième phase un contrôle approfondi qui consistera à vérifier si toutes les informations enregistrées dans la base de données EPREL par les fournisseurs sont conformes. Les informations enregistrées sont entre autres des protocoles d'essai, des paramètres techniques et des calculs réalisés pour obtenir les paramètres indiqués sur l'étiquette.

Le ministère de la Protection des consommateurs et le ministère de l'Économie s'engagent à continuer à travailler en collaboration avec les acteurs de tous les secteurs pour garantir des pratiques commerciales transparentes et équitables, ainsi que la protection des droits des consommateurs au Luxembourg.

Paulette Lenert, ministre de la Protection des consommateurs, s'est d'ailleurs exprimée à cet égard: "La collaboration fructueuse entre mon ministère et l'ILNAS est une source de grande satisfaction. Cela témoigne de notre engagement commun envers la protection des consommateurs. Unis dans cet objectif, nous persévérerons pour assurer des produits et des services de qualité, renforçant ainsi la confiance et la sécurité des consommateurs".

De son côté, Franz Fayot, ministre de l'Économie, a estimé: "Le respect des normes d'affichage ne se limite pas à l'observation de la réglementation, il reflète également notre engagement envers une économie équilibrée et une confiance durable de la part de nos concitoyens. En veillant à l'équité des règles du jeu, nous favorisons un environnement propice à l'innovation, à la qualité et à la diversité, des piliers essentiels de la prospérité économique".

Communiqué par le ministère de la Protection des consommateurs / ministère de l'Économie / Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS)