Modernisation du cadre légal de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services

Le 20 décembre 2022, la Chambre des députés a adopté la modification de la loi-cadre de l’Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS), modernisant ainsi son cadre légal, pour répondre aux défis actuels, tout en élargissant ses compétences, conformément aux législations européennes. 

©Chambre des députés (de g. à dr.) Fernand Etgen, président de la Chambre des députés ; Franz Fayot, ministre de l‘Économie
(de g. à dr.) Fernand Etgen, président de la Chambre des députés ; Franz Fayot, ministre de l‘Économie

L’entrée en vigueur de la nouvelle loi permet à l’ILNAS, non seulement d’améliorer davantage son fonctionnement, mais également d’introduire plus de sécurité juridique pour tous les acteurs concernés.

La nouvelle loi prévoit notamment un élargissement des possibilités de sanction de l'ILNAS, en particulier pour les départements de métrologie légale, qui surveille les instruments de mesure réglementés (p.ex. les balances alimentaires aux supermarchés) et leur utilisation, ainsi que pour le département de la confiance numérique, qui surveille certains prestataires de services «IT» et la bonne application de règles en matière de «cybersécurité».

L’ILNAS se verra également désormais en charge de la surveillance de produits additionnels, notamment celle des drones. De même, l'ILNAS est retenu comme bureau de liaison unique national pour la surveillance du marché des produits, tel que prévu par la réglementation européenne.

L’ILNAS est une administration publique placée sous l’autorité du ministre de l’Économie qui a démarré ses activités le 1er juin 2008. Responsable de la surveillance de marché pour 33 législations européennes relatives à différents produits tels que les jouets, les équipements radio et téléphones mobiles, différents appareils électroménagers, les vélos et trottinettes électroniques ou encore les vêtements et accessoires de protection du corps suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, l’ILNAS aide à mieux protéger les consommateurs et utilisateurs professionnels par des contrôles de conformité améliorés.

Les différentes missions de l’ILNAS sont exécutées à travers cinq départements, à savoir l'Organisme luxembourgeois de normalisation (OLN), le département de la confiance numérique, l'Office luxembourgeois d'accréditation et de surveillance (OLAS), le département de la surveillance du marché et le Bureau luxembourgeois de métrologie.

Communiqué par le ministère de l’Économie 

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